Conditions générales de ventes • Repro-IT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE, LOCATION, MAINTENANCE SERVICE TOTAL, LIVRAISON ET DE PAIEMENT N°21112022

GENERALITES

Tous nos contrats prennent effet immédiatement dès leur signature, sous réserve d’acceptation de la Direction de la Société Repro-IT ci-dessous désignée « le Fournisseur », tel que défini au Contrat et sont régis par nos conditions générales. Nos clients, en contractant, déclarent bien les connaître et les accepter. Elles font donc partie intégrante de nos Contrats. En cas de contrariété entre les conditions générales et les dispositions du Contrat, ces dernières prévaudront. Nos clients ne peuvent en aucun cas opposer à leur encontre leurs propres conditions générales, sauf dérogation expresse acceptée par écrit. Les engagements pris par nos représentants, agents ou employés, ne sauraient nous lier qu’en cas d’acceptation de notre Direction.

A défaut de dénonciation par le Fournisseur dans les délais indiqués au Contrat, ils sont fermes et définitifs. Ce contrat pourra être cédé à une Banque ou à une Société de Financement ou à tout autre tiers, sans que le Client ne puisse s’y opposer. En cas de rejet du dossier par la Société de financement, notre responsabilité ne saurait être recherchée.

Les marchandises et matériels sont facturés au prix en vigueur à la commande, sous réserve que la livraison soit prévue dans un délai de deux mois à compter de la commande.

En cas de livraison postérieure, les marchandises et matériels seront facturés au prix en vigueur au jour de la livraison, sauf convention expresse acceptée par notre Direction.

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La guerre, les grèves, l’interruption des transports, la pénurie des matières premières, les empêchements résultant des dispositifs de L’Autorité en matière d’importation, de change ou de réglementation économique interne, les accidents ou toute autre cause entraînant les retards de production, ainsi que tout cas fortuit de force majeure autorisent de plein droit la suspension des contrats en cours, ou leur exécution tardive, sans indemnité ni dommages et intérêts. Tout cas de force majeure suspend, pendant sa durée, l’exécution du contrat et prolonge d’autant le délai de livraison. L’acheteur ne peut, en aucun cas, se prévaloir d’un retard dans la fourniture pour annuler une commande ou refuser de prendre livraison des marchandises. En cas de livraison partielle, le client ne pourra se prévaloir de l’attente du solde de la commande pour différer le règlement de la facture partielle.

Les défauts ou vices cachés, de même que les erreurs de toutes natures, qui seraient constatés après expédition, ne peuvent nous obliger qu’au remplacement pur et simple de la marchandise reconnue défectueuse par nous, et ce, à l’exception formelle de tous frais, indemnités ou dédommagement d’aucune sorte. Les retours de marchandises ou matériels sont soumis à notre accord préalable et écrit. La marchandise remplacée reste la propriété de notre société.

Un forfait de frais de dossier est facturé à chaque contrat. En cas de paiement par chèque, un forfait de frais de règlement sera appliqué. Une participation à l’envoi des consommables, des frais de traitement administratif ainsi qu’une contribution carburant sont facturées proportionnellement au contrat d’entretien facturé. Le bac récupération toner est facturé en plus sauf si il est vidé par le client lors du changement de cartouche. Le tarif de livraison, reprise, transfert ou déménagement est forfaitaire et indiqué dans le contrat. Ce tarif fait référence à un acte simple réalisé par une personne seule. Toute opération nécessitant plusieurs personnes et/ou des moyens de portage particuliers fera l’objet d’un devis soumis à l’acceptation du Client. Expédiés, même franco, ou transportés par nos soins, les marchandises ou matériels voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il incombe à l’acheteur, comme destinataire, de ne donner décharge au dernier transporteur qu’après avoir vérifié si la marchandise lui a été livrée en bon état et dans les délais voulus. En cas de contestation, les réserves d’usage ne devront être formulées qu’auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois jours. Toute réclamation pour non-conformité à la commande, vice caché, erreur de quelque nature que ce soit ou tout autre cause généralement quelconque devra nous être faite par écrit et dans les huit jours de la réception chez le destinataire. Il est bien entendu que toute réclamation faite après ce délai est sans valeur.

Tout transfert de matériel tant interne qu’externe, quel que soit la région, effectué à la demande du client sera facturé au tarif en vigueur lors de l’intervention.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES

Le client s’engage en son nom et le cas échéant pour le compte de qui il appartiendra dans le cadre du Contrat à :

1.1 – Souscrire obligatoirement pendant la durée des présentes et de maintenir en vigueur à ces frais une assurance couvrant tous risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle qu’en soit la cause même force majeure ou cas fortuit de vol, d’incendie, de dégâts des eaux, de bris de machine, la responsabilité civile du Client envers les tiers ainsi que tout autre risque pouvant être encouru par le matériel ou du fait du matériel, dont le client est réputé en tout temps avoir la garde. La police doit être souscrite par le client auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et doit expressément stipuler que :

– le Client agit tant en son nom qu’au nom et pour le compte du fournisseur propriétaire, entre les mains duquel doivent être versées toutes les indemnités dues ;

– la compagnie d’assurances s’oblige en cas de modification, résiliation, annulation ou non renouvellement de la police, à en informer préalablement le Fournisseur par lettre recommandée avec avis de réception.

Le matériel devra être assuré pour une valeur équivalente à la totalité des redevances précisées dans les Conditions Particulières du présent Contrat. Le Client fournira au Fournisseur une copie de la police, ainsi que de ses renouvellements.

a) – Sinistre partiel : en cas de sinistre partiel, le client doit assurer, à ses frais la remise en état du Matériel. En tout état de cause, il doit payer régulièrement ses redevances. Après réparation, et sur présentation des factures acquittées, le Fournisseur créditera le Client du montant des indemnités éventuellement versées par la compagnie d’assurances, en opérant, le cas échéant, compensation sur les sommes que le Client pourrait lui devoir. Le montant de la franchise restera à la charge du Client.

b) – Sinistre total : est réputé sinistre total celui ne permettant pas la remise en état du Matériel. En cas de sinistre total le présent Contrat est résilié de plein droit et le Client est dégagé de son obligation de restitution, il demeure, en tout état de cause, gardien, à ses frais, du bien sinistré. Quelle que soit la cause du sinistre, le Client est redevable envers le Fournisseur d’une indemnité égale hors taxes à la somme des redevances hors taxes restant dues au jour du sinistre jusqu’à la date d’expiration de la durée irrévocable du présent Contrat, diminuée le cas échéant des sommes reçues de la compagnie d’assurances par le Fournisseur.

1.2 – Ne pas déplacer le matériel sans autorisation écrite et intervention du Fournisseur.

1.3 – Autoriser l’accès des locaux à tout moment pendant les heures normales d’ouvertures de ses Bureaux et à tout employé désigné par le Fournisseur pour tout objet du Contrat.

1.4 – A communiquer sur simple demande (y compris téléphonique) du Fournisseur, la page d’état ou rapport d’état des compteurs sur laquelle figure: le nombre de copies/impressions/numérisations apparaissant aux compteurs, en vue de la facturation. Si le client est dans l’incapacité de nous envoyer ce rapport; Repro-ITse réserve le droit de facturer une estimation du nombre de copies/impressions/numérisations. Le refus de la part du client de communiquer ces données entraine la résiliation du contrat (article 4) par le Fournisseur.

ARTICLE 2 – DUREE DU CONTRAT

La durée du Contrat partira du jour d’installation du matériel et pour la période définie, étant précisé qu’il prend effet dès sa signature. Il est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de 24 mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception trois mois au moins avant l’expiration de la durée initiale et 6 mois au moins avant le terme en cas de renouvellement. Le présent contrat étant à durée déterminée, les obligations souscrites par les parties s’imposent à elles jusqu’à son terme et en tout état de cause, le paiement par le Client de l’intégralité des loyers et/ou redevances, sur toute la période restant à courir, est exigible. Le présent contrat ne sera valable que pour le lieu d’utilisation indiqué, toute modification étant subordonnée à l’accord préalable du Fournisseur. Les obligations du Fournisseur s’entendent pour le matériel désigné, pour une exécution au lieu d’utilisation, pour une durée et un nombre de copies/impressions précisés au Contrat. En cas de renouvellement, un forfait technique ou une augmentation du forfait technique existant sera appliquée.

En cas de prise en charge de toute ou partie de la facturation du présent contrat par un tiers, sous forme de Location avec Option d’Achat ou de Location financière, Repro-IT se substituera au tiers et reprendra à son compte la totalité de la facturation à l’échéance de celui-ci et ce, à partir du 1^er renouvellement et les suivants.

En cas de changement de lieu d’utilisation du Matériel le Client devra en aviser, par courrier recommandé, le Fournisseur qui fera connaître si l’organisation territoriale de ses services techniques lui permet de maintenir tout ou partie de ses prestations et fournitures des consommables.

Le Client s’engage irrévocablement pour la durée du Contrat et ses renouvellements éventuels. Il ne pourra en aucun cas s’en défaire sur simple fait que le Matériel n’est plus en sa possession. En cas de revente du Matériel en cours de Contrat, le Client devra céder, avec l’accord du Fournisseur, le bénéfice du présent Contrat à un tiers acquéreur du Matériel qui exécutera aux mêmes conditions (en cas de changement de lieu d’utilisation, il sera procédé comme indiqué à la clause précédente).

ARTICLE 3 – PROPRIETE DU MATERIEL

Le matériel qui sera en parfait état de fonctionnement restera la propriété du Fournisseur ou de tout tiers de son choix auquel le matériel aura été cédé. Le client ne pourra ni céder ni sous louer le matériel et devra aviser immédiatement le Fournisseur de toute tentative de saisie, en ce cas faire le nécessaire pour l’empêcher ou si elle est effectuée, en obtenir la mainlevée.

ARTICLE 4 – RESILIATION

4.1 – Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le Fournisseur, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ni effectuer aucune mise en demeure ; celle-ci étant constituée par le non-paiement à l’échéance, d’une seule facture; ou en cas de non-exécution d’une seule des conditions du Contrat et notamment du fait du Client qui refuserait la livraison ou la mise en service du Matériel.

Le Fournisseur aura également le droit de résilier dans les mêmes conditions et de reprendre le Matériel aux frais du Client :

– En cas de comportement du Client de nature à compromettre l’exercice par le Fournisseur de son droit de propriété sur le Matériel loué.

– En cas où le Client fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

– En cas de dévolution du patrimoine du Client par succession.

4.2 – La résiliation entraîne l’obligation pour le Client de restituer immédiatement le Matériel en un lieu désigné par le Fournisseur. A défaut, le Fournisseur peut faire enlever le matériel en tous lieux où il se trouve, aux frais du Client, soit à l’amiable, soit par ordonnance rendue sur requête ou référé, suivant le cas, par le juge compétent.

4.3 – Le Fournisseur se réservera le droit d’exiger, outre le paiement des loyers, abonnements, redevance impayés et de toutes sommes dues jusqu’à la date de restitution effective du Matériel, le paiement :

a) – en réparation du préjudice subi, d’une indemnité de résiliation H.T. égale au montant total des loyers, abonnements, redevances H.T. postérieurs à la résiliation, majoré de la valeur résiduelle H.T. du Matériel.

La redevance sera égale au minimum de l’engagement copies/impressions de la dernière facture augmentée de la moyenne mensuelle des copies/impressions/numérisations unitaires facturées sur la dernière année, multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu’à l’échéance normale du contrat.

Le Locataire disposera de la faculté de soumettre à l’agrément du Fournisseur un acheteur ou un locataire solvable, dans la quinzaine de résiliation.

b) – pour assurer la bonne exécution du Contrat, d’une peine égale à 10% de l’indemnité de résiliation et de toutes taxes éventuellement applicables.

Les parties reconnaissent que la durée du contrat constitue une condition déterminante à l’origine d’une grille tarifaire adaptée à la durée et qui a entraîné pour le Fournisseur l’obligation de maintenir un stock de pièces détachées et de consommables ainsi que la nécessité de maintenir un personnel hautement qualifié. Toute rupture anticipée entraînerait un déséquilibre de l’économie général du contrat au détriment du Fournisseur. Les parties conviennent que la présente clause 4.3, constitue une clause transactionnelle au sens de l’article 2044 du Code Civil.

4.4 – Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le Fournisseur, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ni effectuer aucune mise en demeure ; celle-ci étant constituée par le dépassement de la période initiale du contrat ou de ses renouvellements.

ARTICLE 5 – UTILISATION

Le client s’engage à faire assurer exclusivement la maintenance du matériel par le fournisseur, ou par toutes autres personnes reconnues compétentes en la matière par le Fournisseur. Le client ne pourra commander de nouveaux toners que lorsque qu’il n’en aura plus à engager dans le matériel. Le client s’engage, par ailleurs, à maintenir le matériel en l’état et de prévenir à toute dégradation volontaire ou involontaire (casse, brûlure de cigarettes, marquages de stylos, feutre, trombones, agrafes etc…), celles-ci restant à la charge du client, après expertise technique, notamment lors de la restitution du matériel tel prévu à l’article 10.

Un membre du personnel devra être désigné en qualité de responsable principal du matériel ; celui-ci sera formé par le Fournisseur afin d’utiliser convenablement le Matériel. Le Fournisseur s’engage, jusqu’à l’expiration du Contrat et de ses renouvellements éventuels, à assurer la maintenance du Matériel pendant les heures ouvrables (du lundi au vendredi inclus) dans les meilleurs délais qui lui seront possibles.

EXCLUSIONS :

– Le remplacement de l’unité de fusion, des unités de développements, des unités photoconductrices et transferts avant le terme des préconisations du constructeur.

– Dommages consécutifs à installation électrique, à la qualité du courant fourni à installation et à l’équipement des locaux.

– Les dégâts dus au feu, l’eau, les chocs ou accidents causés sur place ou en cours de transport et d’une façon générale les détériorations qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement normal du Matériel.

– Dommages imputables au CLIENT causés au Matériel par suite de fausses manœuvres du personnel du Client et plus généralement tous défauts ou panne ayant pour origine une intervention ou une initiative du Client non conforme au mode d’emploi et notamment, réceptacles, cartes, couvercles.

– Les interventions consécutives à l’emploi de fournitures ou consommables y compris le papier tirage, non conforme aux normes du Fournisseur. Les déplacements injustifiés ou en cas d’absence (des horaires spécifiés) seront facturés.

Les frais de remise en état ou de remplacement liés aux exclusions feront l’objet d’une facturation au tarif en vigueur le jour du sinistre. De plus, le renouvellement de l’unité de fusion engendrera une révision de prix du contrat.

ARTICLE 6 – NUMERISATION, REVISION DU NOMBRE DE COPIES/IMPRESSIONS ET TAUX DE COUVERTURE

Une participation forfaitaire minimale aux frais de numérisations est appliquée, basée sur le segment du matériel avec une facturation au compteur réel en cas de dépassement. Le Fournisseur s’engage à réviser à l’issue de chaque période de 12 mois, à la demande du Client, le nombre de copies/impressions à réaliser si la consommation mensuelle est supérieure à celle prévue au Contrat et ce conformément au tarif en vigueur à l’époque de la révision. En cas de dépassement de l’engagement copies/impressions annuel, les copies/impressions supplémentaires seront facturées en fonction de la consommation réelle du Client. En cas de consommation de toner supérieure à la norme iso\iec19798, du fait des besoins spécifiques du client, les copies/impressions seront facturées au tarif majoré en vigueur par multiple de A4.

ARTICLE 7 – PRODUITS NUMERIQUES CONNECTES EN MONO POSTE OU EN RESEAU

7.1 – Installation: l’administrateur réseau sera présent lors de l’installation du Matériel par le technicien du Fournisseur afin de vérifier les services d’impressions, de donner les différents mots de passe, de donner les droits nécessaires et d’affecter les adresses réseau. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance du réseau du Client.

Le Fournisseur ne se substituera en aucun cas à l’administrateur réseau ou à la S.S.I.I du Client pour configurer les services du réseau.

7.2 – Garanties et Services: Les garanties et services se limitent aux matériels et applications fournis par Repro-IT (hors Switch, Boitier CPL, câbles etc…). En ce qui concerne le Software, les garanties et services du Fournisseur couvrent les différents « drivers » et « pilotes » fournis par elle dans la mesure où ils n’ont pas été modifiés ou détruits par le Client. Le client ne pourra donc en aucun cas solliciter le SAV pour des problèmes autres dans le cadre du contrat. En cas de changement de la configuration informatique initiale (évolution software et hardware des postes et serveur, changement des paramètres d’accès, évolution de l’anti-virus) entrainant un dysfonctionnement: la responsabilité de Repro-IT ne pourra pas être engagée.

La configuration informatique du client doit être conforme à l’utilisation des matériels et applications fournis. Toutes remises aux normes d’utilisation (des postes, réseau, accès ou serveur) nécessaires pour le bon fonctionnement des matériels et applications objet du contrat (avant et après leurs installations), fera l’objet d’une facturation complémentaire.

7.3 – Litiges: en cas de litige concernant des problèmes survenus sur le réseau du Client, le Fournisseur s’autorisera à missionner un audit sur le réseau par des experts désignés par lui afin de déterminer les causes exactes des problèmes ; s’il s’avère que ces derniers ne découlent pas de l’intervention technique du Fournisseur, les frais d’audit, de déplacement et d’expertise seront à la charge du Client.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Nos délais de paiement courent de la date de nos factures. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables comptant sans escompte à la réception. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend le paiement exigible, même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation. Dans ce cas, les traites seront restituées contre paiement. Le défaut de paiement d’une facture donne au fournisseur la faculté d’exiger le paiement comptant avant expédition de toutes nouvelles marchandises ou Matériel, quelles que soient les conditions du marché ou de la commande. A défaut de paiement aux échéances, les sommes dues seront majorées d’un intérêt de retard égal à 1,50% du taux légal (loi 92-1442 du 31.12.92), sans autre mise en demeure. En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, une indemnité égale à 15% des sommes dues sera exigible à titre de pénalité (Art.1146 et suivant du C.C). Le Fournisseur se réserve le droit d’interrompre toutes prestations après rappel et/ou avertissement des sommes dues, jusqu’au paiement de la totalité de la créance.

Les marchandises restant la propriété du Fournisseur jusqu’à paiement intégral du prix, le Client s’oblige personnellement à l’égard du Fournisseur à ne pas en disposer, par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement du matériel acheté, avant le paiement intégral du prix. Le Client pourra néanmoins en disposer avec l’accord exprès et écrit du Fournisseur moyennant, le cas échéant, des garanties à déterminer, librement négociables.

ARTICLE 9 – REVISION DES PRIX

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, à chaque date anniversaire, les prix des tarifs en vigueur, dans le strict respect de la réglementation.

ARTICLE 10 – RESTITUTION DU MATERIEL

A l’expiration du Contrat de location, le Client doit restituer le Matériel. La restitution du Matériel a lieu au plus tard le dernier jour de la durée de location prévue au Contrat sous la responsabilité et aux frais du Client dans le lieu désigné par le Fournisseur au Client. Le Matériel doit être en bon état, n’avoir subi qu’une usure normale, le Client étant tenu d’effectuer à ses frais la remise en état nécessaire. A défaut de la remise en état par le Client, le Fournisseur facturera de plein droit la remise en état suivant la description faite par le technicien à la restitution du matériel, sans que le Client ne puisse s’y soustraire. En cas de non restitution des équipements s’appliquent les articles 4.2 et 4.3

ARTICLE 11 – RESTITUTION DES CONSOMMABLES

Lors de la restitution en fin de contrat, les produits liés au contrat d’entretien devront être restitués tel que : les cartouches de toner, les bacs de récupération, les tambours, les blocs développeur et rouleaux chauffants.

En cas d’omission les produits feront l’objet d’une facturation au tarif en vigueur.

ARTICLE 12 – TVA ET TAXES

Tous les montants s’entendent hors taxes, et seront majorés de la T.V.A. de 20 % et /ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

En cas d’assujettissement à la taxe professionnelle, le Client déclare assumer la responsabilité des obligations fiscales qui lui incombent.

ARTICLE 13 – RECOURS

En cas de contestation, la seule juridiction compétente est celle du Tribunal de Commerce de Lille. Même en cas d’appel en garantie de pluralité de défendeurs ou demande incidente, le recours à l’arbitrage ne pouvant avoir lieu sans accord préalable après la naissance du litige.